le 1er March 2000
21.4.671
Le Comité exécutif examine un grief concernant des frais de voyage.
Le règlement du CNM prévoit qu'un fonctionnaire s'estimant lésé doit présenter son grief dans un délai de vingt-cinq (25) jours à compter de la date à laquelle il est avisé ou prend conscience de la mesure ou des circonstances donnant lieu au grief.
En l'espèce, le Comité exécutif prend note que le grief a été déposé le 20 mai 1997. Étant donné que le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé une indemnisation rétroactive pour la période allant d'août 1992 à janvier 1997, le Comité conclut que le grief est hors délai.