le 25 mars 2004
21.4.860
Le comité exécutif examine un grief à l'égard de l'accès au Programme de réinstallation intégré (PRI).
Le comité exécutif souligne que les articles 1.12 et 11.03 du PRI énoncent clairement que la politique ne peut faire l'objet de griefs et que le fonctionnaire s'estimant lésé tente de se prévaloir d'un recours que ne peut lui accorder le CNM. Par conséquent, le grief est rejeté pour défaut de compétence.