le 17 September 2004
21.4.835, 21.4.836, 21.4.837, 21.4.838, 21.4.839, 21.4.840, 21.4.841
Les fonctionnaires s'estimant lésés à l'endroit X n'ont pas de places de stationnement fournies et n'ont pas de stationnement payé, lorsqu'ils sont de service à leur lieu de travail. Ils prétendent ne pas bénéficier des mêmes avantages financiers que les fonctionnaires des autres régions où des places de stationnement sont fournies gratuitement. Ils soutiennent également que l'application locale de la politique sur les voyages d'affaires par l'employeur, en ce qui concerne le stationnement, nuit à la gestion efficace de la charge de travail des fonctionnaires s'estimant lésés et fait subir un stress inutile à ces derniers dont la description de poste est intrinsèquement stressante.
Les fonctionnaires demandent que la direction fournisse sans tarder et gratuitement des places de stationnement sur le site ou à proximité du lieu de travail et que l'iniquité financière soit corrigée par le versement d'un montant forfaitaire convenu (rétroactif à 1996).
Les fonctionnaires demandaient que la direction fournisse sans tarder et gratuitement des places de stationnement sur le site ou à proximité du lieu de travail et que l'iniquité financière soit corrigée par le versement d'un montant forfaitaire convenu (rétroactif à 1996).
Le stationnement pour certains fonctionnaires à l'endroit X est une question litigieuse régulièrement soulevée au fil des ans. Les sept (7) fonctionnaires s'estimant lésés travaillent à l'endroit X et veulent qu'on leur fournisse des places de stationnement ou qu'on leur paye les frais de stationnement, ou les deux, lorsqu'ils sont en service à ce lieu de travail.
Le syndicat allègue que les fonctionnaires s'estimant lésés ne reçoivent pas les mêmes avantages que ceux des autres régions et que l'employeur applique à l'échelle locale la Directive sur les voyages d'affaires.
La direction a pris des mesures particulières pour prévoir le remboursement des fonctionnaires à concurrence de dix (10) jours de déplacement par mois. Il n'est pas possible de fournir des places de stationnement en raison de la superficie du terrain et des demandes de places de stationnement des fonctionnaires s'estimant lésés et d'autres membres du personnel.
Question de compétence
Au début de l'audience, la présidente a informé les parties que le Comité n'a pas la compétence pour se pencher sur l'application des clauses 1.01 et 1.02 de la convention collective des fonctionnaires s'estimant lésés.
Présentation du représentant de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur a présenté brièvement les descriptions de poste des fonctionnaires s'estimant lésés, en mettant l'accent sur l'obligation de détenir un permis de conduire valide. Ils ne possédaient toutefois pas de véhicules appartenant à l'État.
En réalité, les fonctionnaires s'estimant lésés avaient voyagé en service commandé au cours du mois, même si le représentant de l'agent négociateur ne pouvait pas préciser combien de jours par mois ils avaient été en situation de déplacement. Les fonctionnaires s'estimant lésés pouvaient fixer des rendez-vous à partir du bureau ou de leur domicile.
Par conséquent, le représentant de l'agent négociateur a maintenu que la nature du travail des fonctionnaires s'estimant lésés justifiait l'attribution de places de stationnement réservées, qui devraient être payées par l'employeur. Pour insister sur ce point, il a cité l'article 7.5.2 de la Directive sur les voyages d'affaires :
« Lorsque le fonctionnaire utilise fréquemment un véhicule particulier pour voyager en service commandé et qu'il est tenu en conséquence de garder ce véhicule disponible au lieu de travail, il faut obtenir au préalable l'approbation de l'employeur avant de lui payer ses frais de stationnement pour la période pendant laquelle le véhicule est nécessaire au lieu de travail. »
En conclusion, le représentant de l'agent négociateur a soutenu que les fonctionnaires s'estimant lésés ne recevaient pas les mêmes avantages que les agents en poste à d'autres endroits et que l'employeur appliquait localement la Directive sur les voyages d'affaires.
Présentation du représentant du ministère
Au départ, le représentant du ministère a soulevé une question de compétence, en affirmant que les allégations des fonctionnaires voulant que l'employeur ait omis de maintenir des relations harmonieuses et mutuellement avantageuses avec les employés, conformément aux paragraphes 1.01 et 1.02 de leur convention collective, ne relèvent pas de la compétence du Comité.
Le représentant du ministère a informé le Comité que les sept (7) fonctionnaires travaillent en dehors de l'endroit X. Les fonctionnaires s'estimant lésés utilisent souvent leurs propres véhicules pour effectuer les déplacements nécessaires à l'exécution de leurs tâches. Ils fixent généralement leurs rendez-vous, ce qui leur permet de faire leurs préparatifs de voyage avant de partir (c.-à-d., choisir le mode de transport). Lorsqu'un déplacement est nécessaire, ils sont en situation de déplacement et reçoivent un remboursement pour les kilomètres conduits et les frais de stationnement engagés aux points A et B conformément à la Directive sur les voyages d'affaires. La direction n'a jamais exigé ni suggéré que les fonctionnaires s'estimant lésés utilisent leurs véhicules particuliers au travail comme une condition d'emploi. Si c'était le cas, les frais de stationnement seraient remboursés ou d'autres options seraient examinées.
Le représentant du ministère a maintenu que deux (2) questions devaient être tranchées par le Comité, à savoir :
- si la direction avait appliqué la Directive sur les voyages d'affaire de façon appropriée et cohérente;
- si la direction était tenue de fournir gratuitement des places de stationnement au lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
En ce qui concerne la première question, l'article 7.5 de la Directive sur les voyages d'affaires de 1993 est assez clair : « Les frais de stationnement ne sont habituellement pas payés lorsque le fonctionnaire est de service à son lieu de travail. » Les fonctionnaires s'estimant lésés font valoir que l'application de la Directive sur les voyages d'affaires par la direction est incohérente, puisque les autres agents de la région n'ont pas à payer de frais de stationnement. Ceci s'explique par la disponibilité de places de stationnement gratuites (certains bureaux sont situés dans des centres commerciaux où les places de stationnement gratuites ne manquent pas). Dans ce cas particulier, le bureau en question a un nombre très limité de places de stationnement (9 places au total), et ces places sont gérées à l'échelle locale et attribuées conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il n'y a aucune preuve pour étayer les arguments des fonctionnaires s'estimant lésés voulant que la direction ait appliqué la Directive sur les voyages d'affaires de façon inappropriée et incohérente. La direction a toujours remboursé les frais de stationnement aux fonctionnaires en situation de déplacement.
En ce qui concerne la deuxième question, aucune disposition de la Directive sur les voyages d'affaires de 1993 n'oblige la direction à fournir gratuitement des places de stationnement sur le site du lieu de travail.
En conclusion, le ministère estimait avoir appliqué la Directive sur les voyages d'affaires de façon appropriée et cohérente.
Le Comité exécutif prend connaissance du rapport du Comité des voyages en service commandé. Le Comité exécutif ne peut pas en arriver à un consensus sur l'intention de la Directive sur les voyages dans les circonstances de ce dossier et par conséquent conclut à une impasse.