Directive sur les pesticides – Produit nettoyant

L'employée a déposé un grief parce que son employeur continuait d'utiliser le produit nettoyant Pinosan même si le Comité conjoint de la sécurité et de la santé au travail (CCSST) lui a demandé de cesser son utilisation en raison des pesticides contenus dans le produit. La fonctionnaire s'estimant lésée demandait que le ministère se conforme à la norme.

En mars 2001, le CCSST a demandé à l'employeur de cesser d'utiliser le produit nettoyant Pinosan au profit d'un produit plus écologique. Le ministère et un entrepreneur en entretien des bâtiments sont responsables des contrats conclus avec des entreprises d'entretien ménager. Au moment du dépôt du grief, il avait été impossible de trouver un produit écologique agissant comme désinfectant antibactérien efficace. L'employée a donc déposé un grief pour demander au Ministère d'arrêter d'utiliser le produit nettoyant Pinosan parce qu'à son avis les produits chimiques énoncés étaient visés par la Directive sur les pesticides.

La représentante de l'agent négociateur a expliqué que les pesticides contenus dans PINOSAN ne se dissipent pas, mais qu'ils continuent d'accumuler des résidus toxiques jour après jour. Des études démontrent que l'exposition répétée et accrue aux substances toxiques peut causer des malaises physiques tels que des allergies, des maladies auto-immunes et des manifestations d'intolérance au milieu débilitantes pouvant atteindre la population en général, ainsi que divers types de cancer.

Elle a fait valoir que la direction accordait son soutien en théorie, mais qu'il avait fallu faire pression pendant longtemps avant qu'elle ne se décide à écrire à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et à ses mandataires pour faire part des préoccupations du CCSST. L'agent négociateur a fourni une liste de produits écologiques au président du comité régional de sécurité et santé au travail; liste qui a demandé beaucoup de recherches. TPSGC a rejeté la liste pour diverses raisons, notamment parce que certains produits étaient inflammables et d'autres ne désinfectaient pas assez, sans pour autant offrir de suggestions en échange.

La représentante de l'agent négociateur a expliqué que l'employée avait déposé un grief après de nombreuses tentatives auprès de tous les intervenants (TPSGC, BLJC, SNC Lavalin ProFac, l'employeur, etc.), et que le grief avait été suspendu à plusieurs reprises pour poursuivre les efforts en vue de trouver une solution.

Elle a expliqué qu'en vertu de la directive du CNM, dans les endroits où l'application de pesticides s'impose, il faut d'abord que les parasites soient identifiés et il faut privilégier l'utilisation des pesticides les moins toxiques.

Elle a précisé qu'il était difficile d'obtenir de l'information auprès de l'employeur pour savoir quels étaient les parasites (quels types de microbes et de virus étaient ciblés et quels types de désinfectants étaient nécessaires pour les détruire). Il ne s'agit pas d'une installation spéciale nécessitant un haut niveau de désinfection, comme un hôpital ou un site de production des aliments.

La représentante de l'agent négociateur a expliqué que la fonctionnaire s'estimant lésée demandait au Comité de conclure qu'elle et le CCSST, ce dernier ayant jugé que le produit devrait être remplacé, n'avaient pas été traités selon l'intention de la Directive sur les pesticides du CNM. Elle demandait qu'une ordonnance exécutoire soit rendue pour obliger ProFac et TPSGC à fournir une liste de produits écologiques de rechange. Elle demandait aussi qu'une fois le produit choisi, il ne soit plus possible de le changer sans autorisation écrite du Comité.

Le représentant du ministère a expliqué que TPSGC s'était dit prêt à utiliser un produit plus écologique dans la mesure où celui-ci répondait aux critères antibactériens. Il a précisé que le produit Pinosan était un détergent liquide germicide, à usage général -- 5^e génération et qu'il s'est avéré efficace pour tuer des virus nocifs (source – Santé Canada). Les produits écologiques sont généralement moins efficaces à cet égard. Il a expliqué que les composantes actives (composés d'ammonium quaternaire – connus pour leurs qualités antibactériennes et désinfectantes) se retrouvaient en très faible concentration dans le Pinosan. Le produit était même dilué jusqu'à 80 fois lorsqu'il était utilisé comme nettoyant.

Il a expliqué que, le 20 avril 2001, le ministère avait reçu une lettre du programme de Santé Canada en matière d'hygiène et de sécurité au travail confirmant que l'utilisation du produit Pinosan «... n'est pas dangereuse dans les conditions décrites à notre ministère ».

Néanmoins, on a tenté de trouver des solutions plus écologiques que le Pinosan en réponse aux préoccupations de la fonctionnaire s'estimant lésée et du CCSST, notamment Eco-MaxTm, Green Earth Daily Disinfectant Cleaner, BioseptTmHTP Hard Surface Disinfectant Spray, Veridien® Viraguard.

L'objet de la Directive sur les pesticides est de protéger la santé des employés, ce qu'elle fait en fournissant des lignes directrices pour l'utilisation de pesticides. Le représentant du ministère a signalé que les employés n'utilisaient pas eux-mêmes ce produit nettoyant.

L'employeur estime avoir traité les employés selon l'intention de la directive, puisque le produit n'est pas réputé comporter de risque, mais il continue de chercher des solutions de rechange afin d'apaiser les préoccupations de la fonctionnaire s'estimant lésée.

Le Comité exécutif a étudié et accepté le rapport du Comité sur la sécurité et la santé au travail. Ce rapport conclut que l'employeur ne s'est pas acquitté de sa charge de démontrer que la recherche avait été faite afin d'établir les critères en matière de désinfection et de trouver la solution la moins toxique. Le Comité a également souligné que le ministère n'avait apparemment pas donné suite à la demande du CCSST relativement à la production d'un rapport à cet égard, comme le prévoit le Code canadien du travail.

Le Comité exécutif convient que le ministère devrait produire le rapport que demande le CCSST, afin de préciser quelles sont ses exigences en matière de désinfection et des solutions concernant les produits les moins toxiques, conformément au Code canadien du travail, et ce dans une période de 30 jours.