le 16 novembre 2005
20.4.216
En 1998, les fonctionnaires s'estimant lésés demandaient d'avoir des vestiaires complets avec toilettes et douches. Le ministère a rejeté la demande notamment parce qu'elle était trop dispendieuse. Seules les toilettes et une douche ont été construites. À la suite à des demandes répétées, la direction a accepté de construire les vestiaires dans un entrepôt (anciens magasins). La première partie des travaux comprenait les murs (n'allant pas jusqu'au plafond), les portes et le plancher. Face au refus de la direction de donner suite aux plaintes des employés qui estimaient que les vestiaires ne satisfaisaient pas aux normes de la Directive sur l'hygiène du CNM, ils ont déposé un grief le 18 février 2004. Au moment du dépôt du grief, les 34 fonctionnaires s'estimant lésés travaillaient à l'atelier. Le 10 mars 2004, lors d'une réunion d'atelier, la direction a informé les employés que le projet de ventilation des vestiaires avait été approuvé et serait complété au cours de l'exercice 2004-2005. Le 22 novembre 2004, le ministère a accueilli le grief au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs du CNM.
Le 30 novembre 2004, le grief a été présenté au dernier palier de la procédure de règlement des griefs du CNM.
La représentante de l'agent négociateur a présenté au Comité les aspects qui, de l'avis des employés, allaient à l'encontre de la Directive. Les employés ont produit un document énonçant les cinq points suivants :
« Ce qui manque pour que tout soit conforme :
1. ..., il est possible de voir dans le vestiaire des femmes à partir du vestiaire des hommes et vice-versa. Simplement en changeant les lumières, il est possible de voir de l'autre côté.
2. ..., il est possible de voir dans le vestiaire des femmes et dans le vestiaire des hommes à partir du corridor lorsque la porte est ouverte.
3. Comment prouver que la ventilation est adéquate?
4. Il n'y a pas suffisamment de sièges pour tout le monde. La direction a récupéré de vieux bancs de bois et ils ne sont pas fixés au sol.
5. L'article 53 stipule que dans la mesure du possible, les vestiaires doivent être situés près d'une salle de douche conforme.... et près d'un cabinet d'aisance. ....il y a environ 100pi entre les deux. »
La représentante de l'agent négociateur a expliqué qu'elle avait visité le vestiaire en août et qu'elle donnerait ses impressions personnelles.
L'absence de plafond dans le vestiaire l'a rendu mal à l'aise. Elle trouvait cette situation inappropriée et estimait qu'il fallait aussi tenir compte de la perception de sécurité qui était un aspect tout aussi important.
Quand les portes de garage dans l'atelier sont ouvertes, la ventilation dans les vestiaires n'est pas bonne parce que les vestiaires sont ouverts sur l'atelier.
Elle a aussi expliqué que les bancs demeuraient un sérieux problème de sécurité, puisqu'ils basculaient si le poids de la personne n'était pas parfaitement équilibré sur toute sa surface.
Elle a affirmé que les employés avaient coopéré avec la direction dès le début, mais qu'ils estimaient que leur seul moyen de s'assurer que la direction prendrait les mesures promises était de déposer un grief.
En réponse aux questions du Comité, la représentante a précisé que le cinquième point était moins important pour les employés, mais que les autres demeuraient problématiques.
La représentante du ministère a expliqué que les plaignants s'inquiétaient du fait que les travaux de rénovation des vestiaires n'incluaient pas le volet ventilation. Elle a affirmé que l'employeur avait fait preuve de bonne volonté en reconnaissant aux deux paliers de la procédure de règlement des griefs que les vestiaires n'étaient pas conformes aux normes de la Directive sur l'hygiène en raison de l'absence d'une ventilation mécanique. Il s'était aussi engagé à terminer les travaux de ventilation avant la fin de l'exercice 2004-2005.
Elle a aussi expliqué que la direction avait consulté l'officier de santé et sécurité, M. Pierre Leduc, qui a donné son accord sur l'état du vestiaire compte tenu que le projet devait être complété avant la fin de l'exercice 2004-2005.
Le projet n'a pas été exécuté complètement parce qu'il n'a jamais été prioritaire pour le Comité d'accommodation et de développement de l'infrastructure du secteur. Ce comité composé de représentants de toutes les unités détermine les projets devant être financés au cours de l'exercice, à l'aide d'un système de pointage reconnu par tous les membres. La direction avait quand même entrepris les travaux, notamment ceux portant sur la ventilation, et qu'ils étaient tous terminés en novembre 2004.
Elle a expliqué que le ministère était convaincu que les vestiaires de l'atelier mécanique/électrique répondaient aux normes de la Directive sur l'hygiène qui prévoit, à l'appendice A 1(a), s'appliquant à cette situation, que la norme minimale est de 5 L/s par m2 d'aire de plancher. Les calculs effectués démontrent qu'effectivement les deux renouvellements d'air par heure requis sont atteints.
La représentante a fait valoir que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traités conformément à l'esprit de la Directive sur l'hygiène. Toutefois, elle a expliqué que le ministère demeurait ouvert à toutes suggestions que le Comité de la sécurité et de la santé au travail du CNM pourrait faire.
En réponse aux questions du comité, elle a précisé que les bancs n'avaient pas étés vissés au sol, mais que de nouveaux bancs plus sûrs avaient été commandés.
Le Comité exécutif a étudié l'affaire et convenu que le ministère avait manifesté une volonté d'examiner les préoccupations des fonctionnaires s'estimant lésés et de prendre des mesures en conséquence, même si environ sept ans s'étaient écoulés entre la plainte et l'achèvement des travaux, ce qui était considéré comme une période excessive. Il a aussi été démontré que la plupart des mesures correctives demandées avaient déjà été apportées. Par ailleurs, le Comité a convenu que les mesures qui restent à prendre portent sur des questions d'intimité.
Par conséquent, le Comité a convenu d'accueillir partiellement le grief. Le ministère chargera le comité local de sécurité et santé au travail de formuler des options relativement aux mesures correctives demandées. Le ministère devrait donner suite à ces recommandations dans un délai raisonnable.
Le grief est accueilli en partie.