le 14 December 2005
21.4.886
Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste le refus de l'employeur de lui rembourser le coût d'un veston perdu à l'occasion d'un voyage en service commandé le 18 janvier 2004. Ayant oublié le veston dans sa chambre d'hôtel après avoir libéré celle-ci, il a sollicité à l'aide d'une autre fonctionnaire qui logeait au même endroit pour récupérer l'article, mais l'hôtel a refusé de lui remettre le veston oublié dans le placard en disant qu'on allait l'envoyer au fonctionnaire par courrier. Ayant appris que l'hôtel n'avait pas retrouvé le veston, il a rempli un rapport de police. Il s'est ensuite employé à se faire indemniser par son assureur personnel et par l'hôtel, notamment. Le fonctionnaire s'estimant lésé déclare aussi qu'il aurait pu présenter une demande de remboursement en vertu de la carte-voyages du ministère si ce dernier n'avait pas tant tardé à lui en émettre une. La demande de carte a été présentée au début de décembre 2003 et il est parti en voyage le 14 janvier 2004.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur indique que l'Appendice A — Guide sur les protections d'assurance offertes aux fonctionnaires en cours de déplacement entré en vigueur le 1er octobre 2002 prévoit le remboursement des articles personnels perdus, à l'exclusion de l'argent comptant, sur réception d'une preuve régulière de la perte d'un article résultant d'un cambriolage dans la chambre d'hôtel ou de motel. La carde de crédit du ministère définit un cambriolage comme l'enlèvement illicite d'un bien d'une chambre d'hôtel ou de motel supposant avec prise de possession manifeste par la force. Le ministère a prétendu qu'il n'existait pas de preuve de prise de possession par la force pour rejeter la demande du fonctionnaire s'estimant lésé.
Le représentant de l'agent négociateur soutient que l'objet explicite de la directive n'est pas seulement de permettre le remboursement des frais raisonnables nécessairement engagés par un fonctionnaire en cours de déplacement, mais aussi de faire en sorte qu'ils ne soient pas perdants. Puisque le fonctionnaire s'estimant lésé est obligé de porter un complet pour s'acquitter de ses fonctions, la perte du veston l'a contraint à acheter un autre complet, ce qui lui a dès lors occasionné une perte.
En terminant, le représentant de l'agent négociateur demande au comité d'examiner la demande du fonctionnaire s'estimant lésé en tenant compte des principes et de l'objet de la Directive sur les voyages et de recommander le remboursement de la somme de 500 $ pour la perte du veston.
Exposé du représentant du ministère
Le représentant du ministère commence par fournir des détails sur la carte de crédit ministérielle et la question de savoir si une telle carte aurait permis au fonctionnaire s'estimant lésé d'obtenir une indemnité pour la perte du veston. Au nombre des incidents décrits dans le Guide sur les protections d'assurance, c'est le « cambriolage à l'hôtel ou au motel » qui correspond le mieux à l'incident rapporté. Le détenteur d'une carte aurait alors droit à une indemnité maximale de 500 $ par incident pour le remplacement des articles personnels, pour autant que la perte soit attribuable à un cambriolage. Le représentant du ministère est d'avis que les paramètres établis en vertu de la Directive sur les voyages au titre des protections d'assurance en cas de perte d'articles personnels dans une chambre d'hôtel sont bien établis. Aucune protection d'assurance n'est accordée à moins que la perte soit attribuable à un cambriolage; tel est l'objet incontestable de la Directive. Puisqu'il n'y a peu de cambriolage dans l'incident rapporté, le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas droit à une protection d'assurance même s'il avait possédé une carte de crédit valide à l'époque.
Le représentant du ministère conclut en disant que le grief doit être rejeté et que ce genre d'incident est du domaine des responsabilités personnelles couvertes par une assurance personnelle.
Le Comité exécutif examine et accepte le rapport du Comité des voyages en service commandé, qui a conclu que le remboursement d'un veston perdu ne relevait pas de l'application de la Directive sur les voyages. En effet, rien dans la directive ne prévoit le remboursement d'articles personnels perdus. Le grief est donc rejeté.