Indemnités durant la grève

Six fonctionnaires ont contesté par grief le refus de l'employeur de verser des indemnités PILÉ auxquelles ils ont habituellement droit pour la période pendant laquelle ils étaient en grève légale. La période en question allait du 12 au 15 octobre 2004 et le recouvrement applicable à leur traitement, qui est au cœur du présent grief, est survenu pendant la période de paie du 4 au 17 novembre 2004.

L'agent négociateur a déclaré que les fonctionnaires s'estimant lésés avaient perdu leurs indemnités d'environnement, leurs indemnités de combustible et de services publics et leurs indemnités de frais de logement.

Il a expliqué que le ministère avait appliqué le paragraphe 1.15.1 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILÉ) qui prévoit que « Sous réserve du présent article et des paragraphes 1.20.4 (absence du travail) et 1.20.5 (fonctionnaires suspendus pour gestes d'inconduite), les fonctionnaires n'ont droit ni aux indemnités ni aux prestations accordées aux termes de la présente directive à l'égard de toute période au cours de laquelle a) ils obtiennent un congé non payé en vertu d'une autorisation appropriée ou b) ils s'absentent de leur travail sans permission. »

Il a fait valoir que l'employeur avait appliqué arbitrairement l'alinéa d) aux membres du syndicat en grève et aux fonctionnaires du ministère vivant à cet endroit, même si les fonctionnaires visés participaient à un conflit légal.

Le ministère a cité la partie du Guide sur l'administration de la paie intitulée « Perturbation du travail », qui prévoit à l'article 4.5 de la Politique du Conseil du Trésor que « Conformément à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État, il sera déduit des indemnités une somme égale au montant normal accordé pour la période où l'employé a été en grève ».

Le représentant de l'agent négociateur a soutenu qu'aucun autre ministère fédéral en cet endroit n'avait refusé d'avantages aux fonctionnaires, sauf pour des pertes ayant trait au traitement ; il a donc plaidé une application incohérente comparativement aux autres ministères du Conseil du Trésor. Il a fait valoir que les travailleurs du secteur public du Conseil du Trésor devraient être traités également et qu'ils s'attendent à ce que l'employeur soit raisonnable et juste.

Il a affirmé qu'ils estiment qu'aucun autre ministère fédéral ou organisme fédéral participant sous le régime du CNM n'avait imposé de pertes financières aux termes de la DPILÉ pendant cette grève. De plus, elle a expliqué qu'Affaires étrangères et Commercial international Canada (AECIC) n'avait pas imposé de telles pertes au volet du CNM régi par la Directive sur les affaires étrangères.

Il a déclaré qu'à leur connaissance, le Conseil du Trésor n'a demandé de recouvrement aux termes d'aucune de ses directives pendant les grèves légales de 1988, 1991, 1999, 2001 ou 2004. Aucun ministère fédéral ni organisme fédéral participant n'a présenté une telle demande en vertu de la DCNM. Il soutenait également que le Conseil du Trésor n'avait pas donné instruction à ses ministères de recouvrer des prestations prévues par la DPILÉ pour la période de grève couvrant du 12 au 15 octobre 2004. Il a fait valoir que ce ministère, en cet endroit, a pris sur lui de cibler ses fonctionnaires en grève.

Il a expliqué que leurs gestes étaient considérés par les fonctionnaires touchés et par le syndicat comme une mesure punitive pour le recouvrement de ces indemnités parce que certaines personnes étaient en conflit de travail légal et exerçaient leur droit de grève. Il a en outre expliqué qu'ils estimaient qu'il s'agit d'une tentative de modifier l'esprit de la DPILÉ du CNM.

En réponse aux questions du Comité, et en réfutation de l'affirmation du représentant de l'employeur selon lequel tous les postes isolés de ce ministère avaient recouvré les indemnités pour la période de grève, le représentant de l'agent négociateur a expliqué que son argument reposait sur le regroupement d'autres représentants à travers le Canada.

La représentante du ministère a expliqué que la Section de l'administration de la paye au Secrétariat du Conseil du Trésor avait produit, le 27 septembre 2004, une communication intitulée « Administration de la paye pendant les interruptions de travail », qui comportait une orientation sur le recouvrement des trop-payés par les fonctionnaires en grève. La communication renvoyait au paragraphe 155(3) de la LGFP, qui exige le recouvrement complet des trop-payés de salaires à même les premiers crédits disponibles. Le recouvrement auprès des fonctionnaires s'estimant lésés est survenu au cours de la période de paie du 4 au 17 novembre 2004.

Elle a cité la politique du Conseil du Trésor intitulée Perturbation du travail (grève), à l'article 4.5, qui est ainsi rédigé : « Conformément à la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État, il sera déduit des indemnités une somme égale au montant normal accordé pour la période où l'employé a été en grève ».

Elle a cité la politique du Conseil du Trésor intitulée Chapitre 9 – Grèves, Appendice B – Prestations au cours d'une grève, n^o 9, ce passage étant ainsi rédigé : « Le fonctionnaire en grève n'a droit à aucune des indemnités ni à aucun des avantages prévus par les Directives sur les postes isolés. »

Elle a également cité la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État, en expliquant que les fonctionnaires en grève sont en congé non autorisé et peuvent donc être considérés comme en « absence du travail sans permission » suivant l'alinéa 1.15.1b) de la Directive.

La représentante de l'employeur a souligné qu'il n'y a pas eu d'autres griefs de cette nature, ce qui indique, selon elle, qu'il y avait entente et qu'il s'agissait d'une interprétation convenue par la direction chargée de l'application de la directive. Elle a également fait une comparaison avec la prime au bilinguisme, qui ne fait pas partie du salaire, mais qui est également enlevée au cours d'une grève.

Elle a conclu en affirmant que tous les postes isolés du ministère observaient cette directive claire du Conseil du Trésor et que les griefs devraient donc être rejetés.

Le Comité exécutif a étudié le rapport du Comité des postes isolés et des logements de l'État et n'a pu dégager de consensus quant à l'alinéa 1.15.1 b) (« absence du travail sans permission »). Le Comité en est donc venu à une impasse.