le 7 September 2006
21.4.894
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé estime que le Ministère n'a pas respecté ses droits, étant donné qu'il peut lui ordonner de se servir de son véhicule particulier pour se déplacer entre des établissements de son lieu de travail. Selon lui, cette possibilité est incompatible avec l'entente conclue avec le Ministère au sujet des voyages ainsi qu'avec les articles 33 et 64 de sa convention collective. Le libellé du grief est précisé : celui qui a été renvoyé au CNM est basé sur les, paragraphes 1.1 à 1.5, 1.9 (Partie II) ainsi que 3.1.11 et 3.2.11 de la Directive sur les voyages de 2002.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif décide que, comme il n'a été saisi d'aucun cas précis dans lequel l'intéressé a été effectivement lésé, son grief est irrecevable.