Frais de déplacement

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif instruit les griefs sur les frais de déplacement. Comme la convention collective des fonctionnaires s'estimant lésés renferme une disposition précise sur les conditions de voyage des fonctionnaires appelés à escorter un détenu, il conclut, conformément aux décisions antérieures, que le Conseil national mixte n'a pas compétence pour se prononcer sur ces griefs, conformément aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.2 de son Règlement.