le 31 janvier 2007
21.4.927
Contexte
Les pourboires versés par le fonctionnaire s'estimant lésé aux chauffeurs de taxi ne lui ont pas été remboursés dans le cadre des demandes de remboursement de frais de déplacement qu'il a présentées en janvier et février 2006 en vertu du Module 3 de la Directive sur les voyages. Il a déposé un grief concernant ce refus de remboursement le 28 mars 2006.
Présentation de l'agent négociateur
La représentante de l'agent négociateur croit que, selon le syndicat, en vertu du paragraphe 3.3.11 de la Directive sur les voyages, un employé doit être remboursé pour le coût total réel de ses déplacements par taxi, ce qui inclut les pourboires. Elle fait valoir que depuis bon nombre d'années, le remboursement à la fois du coût de la course et du pourboire associés aux transports commerciaux en vertu du Module 3 était acceptable et constituait une pratique courante.
Elle mentionne que le libellé concernant les taxis est identique dans les Modules 1, 2 et 3, et que le ministère a clairement fait savoir, dans un courriel daté du 12 décembre 2005, que le coût réel, pourboire y compris, serait remboursé pour les Modules 1 et 2.
Elle explique que, de l'avis de l'agent négociateur, les « dépenses réelles » dont il est fait mention au paragraphe 3.3.11 incluent les pourboires versés aux chauffeurs de taxi, étant donné que l'indemnité de faux frais ne s'applique qu'aux frais remboursables qui ne sont pas autrement prévus dans la Directive et que le coût des déplacements en taxi est traité autre part.
Présentation du ministère
Le représentant du ministère explique que le fonctionnaire s'estimant lésé a effectué des déplacements en service commandé en diverses occasions en janvier et février 2006 et qu'il a présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement conformément à la Directive sur les voyages. Il indique que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément au Module 3 de la Directive sur les voyages, qui prévoit le droit à une indemnité quotidienne des faux frais, laquelle a été payée au fonctionnaire s'estimant lésé.
Il mentionne qu'on a rappelé à tous les employés présents dans la région du fonctionnaire s'estimant lésé, au moyen d'un courriel à tous les employés envoyé par le gestionnaire régional des finances le 12 décembre 2005, que ceux-ci ne pouvaient demander le remboursement des pourboires dans les formulaires de demande de remboursement de frais de déplacement lorsqu'ils avaient droit à une indemnité de faux frais.
Le ministère a demandé à des responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor de procéder à une vérification de l'interprétation concernant les pourboires et les gratifications, et il a reçu une confirmation relativement à son interprétation. Il mentionne que le ministère a ensuite examiné les formulaires de demande de remboursement du fonctionnaire s'estimant lésé pour en éliminer les demandes relatives aux pourboires versés aux chauffeurs de taxi.
Recommandation du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité des voyages en service commandé, qui conclut que le traitement réservé au fonctionnaire s'estimant lésé ne respecte pas l'esprit de la Directive sur les voyages.
Le Comité souligne que l'utilisation du terme « dépenses réelles » au sousalinéa 3.3.11 (a) et dans tous les modules suivant « Commercial » (3.3.11(a)) vise les pourboires versés à des chauffeurs de taxi. L'indemnité de faux frais ne s'applique pas à ce type de gratifications, étant donné que cellesci sont prévues sous le sousalinéa 3.3.11. Par conséquent, les pourboires que le fonctionnaire s'estimant lésé a donnés aux chauffeurs de taxi devraient lui être remboursés.
Le Comité exécutif note également que la question des gratifications sera clarifiée pendant l'examen périodique de la Directive sur les voyages.
Le grief est accueilli.