le 1er novembre 1997

25.4.123

La fonctionnaire demande que l'on applique la DSE 15.33 relativement à l'occupation d'un logement temporaire pendant son affectation à la ville X.

Le Comité exécutif examine le grief concernant la DSE 15 sur le logement temporaire.

Les membres ne parviennent pas à s'entendre sur l'esprit de la directive et le comité se déclare donc incapable de trancher la question.