Directive sur l'aide au transport quotidien – Quartier résidentiel convenable

Contexte

Les fonctionnaires contestent la décision du ministère de ne pas leur accorder une aide au transport quotidien. 

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif prend connaissance du rapport du Comité des voyages en service commandé et la question du respect des délais de présentation du grief. Même s'il y est indiqué que les membres du Comité sont incapables de s'entendre sur la question de la recevabilité des griefs sur le plan du respect du délai de présentation.  Le Comité exécutif convient que les fonctionnaires s'estimant lésés ont été traité selon l'esprit de la directive et rejette le grief.