le 20 March 2007
21.4.922
Contexte
Les fonctionnaires contestent la décision du ministère de ne pas leur rembourser les frais de déplacement qu'ils ont engagés durant les mois de juin 2003 à septembre 2004 (1er fonctionnaire) et d'août 2003 à avril 2004 (2e fonctionnaire).
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif prend connaissance du rapport du Comité des voyages en service commandé. Tout en s'accordant pour dire qu'il s'agit d'un changement de lieu de travail au sens du paragraphe 1.9.1 de la Directive sur les voyages, les parties sont incapables de s'entendre sur ce à quoi les fonctionnaires s'estimant lésés ont droit. Il y a donc impasse.