le 3 juillet 2007
21.4.916
Contexte
Le fonctionnaire, qui était en affectation temporaire du 18 octobre 2004 au 8 avril 2005, a présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement pour la période du 18 octobre 2004 au 15 décembre 2004. Le fonctionnaire a contesté le fait que le ministère a rejeté sa demande de remboursement datée du 9 décembre 2004. Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé un remboursement conformément à la Directive sur les voyages, y compris les intérêts.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur explique que le fonctionnaire s'estimant lésé a choisi d'emprunter l'autoroute, car elle constituait la route praticable la plus sûre parmi celles qu'il pouvait utiliser. Le parcours faisait en sorte que le lieu de travail était situé à 19 km de l'administration centrale, ce qui permettait d'invoquer la situation de déplacement.
Le représentant mentionne que le ministère a précédemment remboursé des employés ayant emprunté la même route, car, jusqu'en janvier 2005, selon le ministère, la distance parcourue était de 18 km.
Le représentant fait valoir que le ministère a pris sa décision de ne pas rembourser l'employé en se fondant uniquement sur la notion de ligne urbaine la plus directe, sans tenir compte des questions de sécurité et d'accessibilité. Pour appuyer son affirmation, il dépose plusieurs études indiquant que l'utilisation des autoroutes est reconnue comme étant plus sûre que l'utilisation des voies urbaines. En outre, les voies urbaines sont jugées plus risquées, sujettes à un plus grand nombre d'événements imprévisibles et plus coûteuses au ministère pour ce qui est du temps et des taux par kilomètres.
Le représentant indique que le ministère n'a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en vertu du Code canadien du travail et d'autres lignes directrices ayant trait à la sécurité de ses employés.
Le fonctionnaire s'estimant lésé a mesuré lui-même la distance parcourue d'une façon vérifiable, et des documents prouvant que la distance entre l'administration centrale et le lieu de travail était de 19 km sont déposés. Le parcours comportait le nombre le moins élevé d'intersections.
Le représentant de l'agent négociateur indique que l'avis de changement de lieu de travail émis par le ministère le 17 septembre 2004 n'est pas pertinent parce que le lieu d'affectation se trouvait à l'extérieur de la zone d'affectation.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère indique que la nature du travail du fonctionnaire s'estimant lésé l'oblige à se déplacer, puisqu'il doit procéder à des inspections sur le terrain. Étant donné que les sites que les inspecteurs doivent visiter sont nombreux, le ministère conserve une liste de ces sites et de la distance à laquelle ils se trouvent par rapport à l'administration centrale. La liste est mise à jour régulièrement, mais les trajets changent, ce qui explique pourquoi certaines demandes de remboursement de frais de déplacement ont été acceptées antérieurement. Avant chaque déplacement, les employés doivent vérifier la liste. En avril 2007, la distance entre l'administration centrale et le site en question était évaluée à 15 km, soit à l'intérieur des limites de la zone d'affectation. Le représentant du ministère explique que les gestionnaires mettent la liste à jour en empruntant eux-mêmes les trajets prévus et en notant le nombre de kilomètres parcourus.
Le représentant mentionne que l'employé a choisi d'emprunter le trajet de 19 km, mais que ce n'était pas nécessaire puisque l'itinéraire prévu par le ministère faisait aussi bien l'affaire. Les conditions routières observées lorsqu'on emprunte le trajet prévu par le ministère sont normales; il y a de la circulation et des facteurs imprévisibles sur toutes les routes, et toutes les routes sont à la fois sûres et praticables. Si elles ne l'étaient pas, Transports Canada ou le gouvernement provincial les fermeraient.
Le représentant convient que les sites Internet ne sont pas entièrement exacts, mais qu'ils constituent le seul outil accessible pour déterminer la distance, à moins d'emprunter soi‑même le trajet pour la mesurer. Malheureusement, aucun gestionnaire n'était présent lorsque le fonctionnaire s'estimant lésé a mesuré la distance à l'aide de son odomètre ni lorsque la direction a mesuré le trajet qu'elle a retenu.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif examine et accepte le rapport du Comité des voyages en service commandé qui conclut que le traitement réservé au fonctionnaire s'estimant lésé ne respecte pas l'esprit de la Directive sur les voyages du gouvernement. Le Comité soutient que tous les éléments énoncés dans la définition de « zone d'affectation » doivent être pris en compte quand il s'agit de choisir un parcours (il doit être direct, sûr et pratique). Pour déterminer un tel parcours, il conviendrait de considérer le parcours qu'emprunterait un camion de pompiers ou un taxi pour atteindre la destination voulue. Par conséquent, le fonctionnaire s'estimant lésé a droit au remboursement de ses dépenses conformément au Module 2 pour la période visée par sa demande de remboursement de frais de voyage (du 18 octobre 2004 au 15 décembre 2004).
Le grief est accueilli dans cette mesure.