Aide au transport quotidien – Respect des délais

Le 14 décembre 2001, le ministère a présenté aux fonctionnaires les résultats d'une étude sur les quartiers résidentiels convenables dans un rayon de 16 km du lieu de travail. Compte tenu de ces résultats, aucune aide au transport quotidien n'a été recommandée pour les fonctionnaires en poste à l'Établissement. Le fonctionnaire s'estimant lésé a fait valoir qu'il n'a pris connaissance des résultats de l'étude que le 28 mars 2002 et qu'à ce titre, il a déposé un grief le 2 avril 2002.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif étudie les arguments du ministère et de l'agent négociateur concernant le respect des délais dans cette affaire. Puisque le grief a été déposé trois mois et demi après la réception de l'avis officiel, les parties conviennent que le grief a été présenté hors délai.