Frais de voyage – Délai de présentation

Les précédents concernant le respect des délais appuient généralement la position du représentant de l'agent négociateur, selon laquelle la date à laquelle le fonctionnaire s'estimant lésé a pris connaissance de l'événement ou des circonstances qui ont donné lieu au dépôt du grief (souvent le refus documenté d'une demande par l'employeur) correspond à la date de début du délai.

Dans ce cas, l'événement déclencheur semble être le refus verbal de la demande de remboursement recalculé prononcé le 5 juillet 2006, au motif que le fonctionnaire a pris connaissance plusieurs mois plus tôt d'une décision semblable sur un grief prise par le CNM.

Puisque le grief a été déposé 5 jours après la réception de la lettre de l'employeur, annonçant le rejet de la demande de remboursement du fonctionnaire s'estimant lésé, le grief peut-être considéré comme étant dans les délais prescrits.

Il faut noter cependant que l'énoncé du grief précise (et aucune preuve au dossier ne permet de réfuter cette affirmation) que le fonctionnaire s'estimant lésé n'a été informé que verbalement par la direction. Le refus n'a pas été documenté.

Le Comité exécutif se penche sur la question du respect du délai de présentation du grief et convient que le grief est réputé avoir été présenté dans le délai prévu et qu'il doit être renvoyé au Comité des voyages en service commandé.