le 30 janvier 2008
25.4.139
Contexte
Le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande de déplacement pour réunion familiale en application de la DSE 51, en vue de permettre aux deux enfants de sa conjointe de se rendre au Canada à partir d'un poste à l'étranger pour visiter leur père biologique. En outre, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé l'élimination du coefficient réducteur de la DES 51.07 relativement à ses futures demandes d'indemnité de déplacement pour la durée de son poste, car il se retrouve dans une situation beaucoup moins favorable que s'il travaillait dans la zone d'affectation.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur déclare que le principe de comparabilité des DSE précise que « dans la mesure du possible et du pratique, les fonctionnaires en service à l'étranger ne devraient être ni plus ni moins favorisés que s'ils travaillaient au Canada ». Par ailleurs, il y aurait lieu d'examiner l'intention de la directive plutôt que son strict libellé.
Le représentant précise que la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé et son ex‑conjoint étaient visés par une entente de séparation qui précise que la mère n'est pas responsable du coût des visites pendant qu'elle habite à l'endroit où se trouve l'administration centrale. À cause de l'application du coefficient réducteur, le fonctionnaire s'estimant lésé doit assumer le coût de la visite, ce qui est contraire au principe de la comparabilité des DSE.
Le représentant de l'agent négociateur a réitéré qu'en ne remboursant pas la totalité du coût du voyage au fonctionnaire s'estimant lésé, celui‑ci se retrouve dans une situation moins favorable. L'obligation d'assumer le coût additionnel cause un fardeau à l'unité familiale en service à l'étranger.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère explique que le ministère, en appliquant le coefficient réducteur, réduit essentiellement le coût global du voyage permettant aux enfants de visiter leur père.
En outre, le représentant ministériel déclare que l'entente de séparation conclue entre la conjointe du fonctionnaire s'estimant lésé et son ex‑conjoint est un document qui n'a pas nécessairement préséance sur les dispositions des DSE. Premièrement, il s'agit d'un accord conclu entre deux parties qui n'ont pas de lien direct avec la fonction publique fédérale (c.‑à‑d. qu'il ne s'agit pas d'employés). Deuxièmement, les ententes de séparation peuvent contenir une variété d'exigences. Le ministère ne se conforme pas à des ententes de séparation concernant des enfants et des parents qui sont des employés et qui habitent dans la région de l'administration centrale. Par conséquent, il n'y a aucune obligation de les respecter à l'étranger.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif étudie et approuve le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, qui a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la DSE 51.07. La Directive reconnaît la responsabilité de l'employé et de l'employeur en ce qui concerne les déplacements en vue de réunions de famille. Il incombe à l'employeur de rembourser l'employé pour les coûts additionnels des voyages en vue d'une réunion de famille occasionnés par une affectation à l'étranger. Les dispositions d'une entente de séparation concernent la responsabilité parentale et non celle de l'employeur. Le grief est donc rejeté.