le 1 décembre 1996
28.4.430
Le Comité exécutif examine un grief concernant une question de statut d'excédentaire. Il conclut qu'il n'a pas compétence pour se saisir de la question étant donné que le fonctionnaire n'a pas été déclaré excédentaire.
le 1 décembre 1996
28.4.430
Le Comité exécutif examine un grief concernant une question de statut d'excédentaire. Il conclut qu'il n'a pas compétence pour se saisir de la question étant donné que le fonctionnaire n'a pas été déclaré excédentaire.