Uniformes

Les plaignants contestent la mesure prise par le Ministère de ne pas fournir de vêtements conformément à l'article 2.7.5(b) et aux autres articles pertinents de la Directive sur les vêtements du CNM.

En 1994, le Syndicat a été officiellement avisé de l'élimination des uniformes à compter du 1er avril 1995. La décision du Ministère de ne plus fournir un uniforme aux membres du personnel d'inspection sape l'esprit de la directive selon laquelle l'employeur s'engage à fournir un uniforme dans les cas où une «identification spéciale» est nécessaire pour faciliter l'exécution des tâches et l'atteinte des objectifs du programme. Le Ministère avait conclu que, avant le 1er avril 1995, il était à l'avantage de certains fonctionnaires de pouvoir être facilement reconnus par le public; qu'un uniforme symboliserait l'autorité qui leur avait été dévolue et qu'il était nécessaire pour aider les fonctionnaires dans l'exécution de leurs fonctions. Pour les raisons susmentionnées, les fonctionnaires s'estimant lésés sont d'avis qu'ilS n'ont pas été traités conformément à l'esprit de la directive.

Après de longues consultations, le Ministère a décidé d'offrir, à compter du 1er avril 1995, un ensemble de vêtements de protection à tout le personnel d'inspection dans le but d'éliminer l'uniforme existant. Pour rendre les employés plus visibles lorsque ceux-ci portent les vêtements de protection, on leur a fourni des insignes d'épaule à être portés sur les combinaisons de travail de couleur sable et des blouses de laboratoire. Il faut également signaler que l'emblème est apposé sur les combinaisons de travail, les parkas et les casques protecteurs. De plus, dans l'exécution de leurs tâches, les membres du personnel d'inspection sont tenus de porter l'insigne nominatif d'identification qui leur a été fourni. Le nouveau style ressemble à celui du personnel d'inspection d'autres organismes fédéraux. Le Ministère a veillé à ce que le personnel d'inspection soit clairement identifié comme ayant été investi de l'autorité de donner des directives, d'effectuer des inspections et de faire appliquer des lois et des règlements précis. Le Ministère a conclu que les fonctionnaires avaient été traités conformément à l'esprit de la directive.

Le Comité exécutif examine le rapport du Comité de sécurité et de santé au travail et détermine que les plaignants ont été traités conformément à l'intention de la directive. Il conclut que les consultations nécessaires ont eu lieu et que le Ministère a décidé à bon droit que l'uniforme n'était pas requis pour fins d'identification et l'a remplacé par des vêtements protecteurs appropriés qui identifient convenablement le personnel d'inspection.

Le grief est rejeté.