Uniformes

Le fonctionnaire s'estimant lésé conteste le fait que l'employeur lui a demandé de fournir un certificat médical avant de l'autoriser à porter, au printemps et à l'automne, un casque autre que celui qui est fourni par le ministère. Le fonctionnaire s'estimant lésé demande que le ministère retire la demande de certificat médical.

Le fonctionnaire s'estimant lésé soutient que les casques fournis par le ministère ne répondent pas à ses besoins. Étant plus sensible au froid que les autres employés, il voulait porter un type différent de casque mieux assorti à ses besoins. Le ministère lui avait demandé de produire un certificat médical. Même s'il a fourni ce certificat, le fonctionnaire s'estimant lésé a soutenu que le ministère aurait dû être plus souple dans ce dossier et se dispenser de lui demander un certificat médical comme condition de l'autorisation de porter le casque qu'il avait demandé.

Le ministère soutient qu'il fournit un uniforme aux employés, y compris un casque d'été et un casque d'hiver, comme le prévoit le guide de référence du code vestimentaire des employés. Il avait demandé au fonctionnaire s'estimant lésé de produire un certificat médical et après l'avoir obtenu, il avait fait droit à la demande.

Après l'avoir examiné, le Comité exécutif approuve le rapport du Comité de la sécurité et de la santé au travail, où il est indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la directive. Toutefois, le Comité reconnaît que le ministère aurait pu faire preuve d'un peu plus de souplesse au début. Le Comité reconnaît également que l'obligation de produire un certificat médical n'est pas prévue dans la directive. En l'espèce, la demande de certificat médical n'est pas justifiée.

Le grief a été rejeté.