le 1er août 1996
25.4.115
Le Comité exécutif a examiné, entre des réunions, le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, et il convient qu'en ce qui concerne l'application de la DSE 50 (Aide au déplacement de vacance pour le service à l'extérieur) et de la
DSE 34 (Indemnités scolaires) au cours d'une évacuation d'urgence prévue à la DSE 64, la DSE 64 est très claire telle qu'elle est rédigée et elle ne l'emporte pas sur les autres DSE. Les dispositions particulières des autres directives continuent à s'appliquer dans les cas d'évacuation, telles que libellées.
Quant à l'interprétation de l'expression « court préavis d'affectation» aux fins de la DSE 25.09, le Comité exécutif convient à l'unanimité qu'il serait souhaitable d'examiner la nécessité d'établir une définition claire de l'expression « court préavis d'affectation» au cours de la révision triennale qui doit avoir lieu prochainement. Le Comité exécutif convient également que dans l'intervalle, le « court préavis d'affectation» sera la période jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant le mois où le fonctionnaire reçoit confirmation d'une affectation ou mutation à une autre mission.