le 1 juin 1996
28.4.413
Le fonctionnaire s'estimant lésé demande que la PRA soit approuvée et que les prestations payables en vertu de la Directive sur le RE lui soient versées en entier.
Le Comité exécutif reconnaît qu'il n'a pas compétence pour traiter de cette question puisque le fonctionnaire n'est pas un employé excédentaire.