le 1er mai 1996
20.4.183
Le fonctionnaire s'estimant lésé demande d'être traité conformément à l'esprit de la directive sur les vêtements et qu'on lui remette par conséquent un uniforme.
Le Comité exécutif conclut que dans cette affaire, le Ministère n'a pas violé l'esprit de la directive, compte tenu du type d'établissement où le fonctionnaire s'estimant lésé travaille. Le grief est rejeté.