Frais de réinstallation

La fonctionnaire a déclaré qu'elle s'était acquittée des tâches prévues dans son contrat et qu'elle s'attendait à recevoir une aide financière de son unité de travail. Elle a demandé qu'on lui rembourse tous les frais relatifs à son travail.

La fonctionnaire s'estimant lésée, nommée pour une période indéterminée, a demandé en mai 1997 une affectation au lieu « X ». La direction a accepté sa demande. Elle a ainsi obtenu une affectation de six mois, du 5 août 1997 au 31 janvier 1998. La fonctionnaire s'estimant lésée a par la suite demandé une prolongation de cette affectation et est demeurée à « X » jusqu'au 5 avril 1998. Elle avait été avisée par son gestionnaire ainsi que par l'agent du personnel civil (APC) que le ministère n'était pas disposé à assumer ses frais de réinstallation temporaire.

La représentante de l'agent négociateur déclare que le syndicat est d'avis que la fonctionnaire s'estimant lésée a été mal informée à plusieurs égards. Elle croit que les frais de réinstallation seraient remboursables par le ministère.

Elle précise que la fonctionnaire a été informée de vive voix en mars 1994 que son poste allait être supprimé. En avril 1995, elle a informé l'APC qu'elle était prête à accepter un emploi dans une autre ville. Du mois d'avril 1995 au mois de juillet 1997, la fonctionnaire s'estimant lésée a occupé huit postes temporaires qu'elle a trouvés elle-même, sans l'aide de l'APC.

En mai 1997, la fonctionnaire s'estimant lésée a demandé à l'APC pourquoi elle n'avait pas reçu de lettre l'avisant de son statut de fonctionnaire « excédentaire » ou d'employée « touchée ». Selon l'agent négociateur, l'APC a informé la fonctionnaire s'estimant lésée qu'elle gagnait à ne pas être une employée touchée sur papier.

En juin 1997, l'APC a communiqué avec la fonctionnaire s'estimant lésée pour déterminer si elle était toujours intéressée à déménager dans une autre ville. Il lui a donné le nom d'une personne avec laquelle elle pouvait communiquer au sujet d'un poste possible à « X ». Le 10 juillet 1997, la fonctionnaire s'estimant lésée et son représentant syndical ont rencontré l'APC pour lui poser des questions au sujet de l'affectation et des frais de réinstallation. Les deux croyaient que cette affectation mènerait à une nomination à un poste de durée indéterminée, y compris le remboursement des frais de réinstallation. La représentante fait valoir que c'est la seule raison pour laquelle la fonctionnaire s'estimant lésée a signé le document relatif à l'affectation.

La représentante déclare que la fonctionnaire s'estimant lésée a été très patiente avec l'APC, surtout si l'on tient compte du fait qu'elle n'a jamais été bien informée de ses droits lorsque son poste a été supprimé et qu'elle a cherché du travail sans aucune aide. Il en va de même lorsque la fonctionnaire s'estimant lésée a indiqué qu'elle voulait un poste de durée indéterminée dans une autre ville et qu'elle a manifesté son intérêt en acceptant un poste à « X ».

La représentante croit que l'APC aurait dû conseiller et orienter la fonctionnaire s'estimant lésée en l'informant de la totalité de ses droits et des avantages auxquels elle était admissible afin de l'aider à prendre une décision éclairée. En outre, elle croit que la fonctionnaire s'estimant lésée s'attendait de bonne foi à ce que ses frais de réinstallation lui soient remboursés en bout de ligne, et à ce qu'on lui offre finalement un poste de durée indéterminée à « X ».

En terminant, la représentante déclare qu'aucun employé n'aurait accepté une affectation temporaire si les frais de réinstallation n'avaient pas été remboursés — surtout un employé occupant un poste peu rémunéré.

Le représentant du ministère fait valoir que la fonctionnaire s'estimant lésée a été explicitement informée à plusieurs reprises que la direction était disposée à lui accorder l'affectation demandée à « X » à la condition de ne pas avoir à payer ses frais de réinstallation temporaire. Le dossier contient deux (2) ententes d'affectation que la fonctionnaire s'estimant lésée a signées de son plein gré le 10 juillet et le 16 juillet 1997. À ce moment, elle savait parfaitement qu'elle ne pouvait pas demander le remboursement de quelque frais que ce soit relativement à son affectation. La direction ayant été claire sur ce point, elle n'avait pas besoin de connaître à fond la Directive sur la réinstallation pour comprendre que la direction n'était pas disposée à assumer quelque coût lié à la réinstallation temporaire.

Le ministère est d'avis que toutes les parties ont signé de leur plein gré les ententes d'affectation et qu'il a été clairement précisé à la fonctionnaire s'estimant lésée qu'aucun frais de réinstallation n'allait être remboursé relativement à cette affectation. Le ministère est également d'avis que la fonctionnaire s'estimant lésée aurait dû formuler sa demande de remboursement de frais de réinstallation avant de signer les ententes en juillet 1997 si elle avait l'intention de demander le remboursement de tels frais.

Le représentant demande au comité d'examiner certains articles de la Directive sur la réinstallation, plus particulièrement l'article 1.7.1 — Réinstallation à la demande de l'employé, qui est définie comme « [...] une réinstallation résultant d'une demande officielle présentée par l'employé pour des raisons familiales ou autres et à l'égard de laquelle les dépenses engagées devront faire l'objet d'une négociation. » Selon l'article 1.7.2 de la Directive, dans le cas d'une réinstallation à la demande de l'employé, l'aide accordée à ce dernier est laissée à la discrétion du gestionnaire ministériel délégué.

En guise de conclusion, le représentant déclare qu'il est manifeste que la Directive sur la réinstallation permet à la direction d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour rembourser ou non les frais liés à une réinstallation temporaire et, par conséquent, qu'elle permet à la direction de fixer ses conditions. Il est également manifeste que les parties se sont entendues sur cette condition et qu'elles sont liées par l'entente signée. En outre, la fonctionnaire s'estimant lésée a été clairement informée, avant l'affectation, que la direction était disposée à lui accorder l'affectation demandée à la seule condition qu'elle ne demande pas le remboursement de ses frais de réinstallation.

Pour bien situer la question, l'on recommande fortement de clarifier la question du statut de la fonctionnaire s'estimant lésée (autrement dit, est-ce une fonctionnaire excédentaire ou non?).

Nonobstant la recommandation ci-dessus, le Comité exécutif convient que le grief devrait être renvoyé au comité de travail pour qu'il tranche la question faisant l'objet du grief fondé sur la Directive sur les voyages d'affaires.