le 1er mai 1996
28.4.395
La partie syndicale demande une explication concernant les conséquences de la décision du Comité exécutif pour ce grief. La fonctionnaire s'estimant lésée et la partie syndicale demandent une déclaration quant au recours auquel la fonctionnaire s'estimant lésée a droit comme conséquence de la décision du Comité.
La fonctionnaire s'estimant lésée soutient qu'elle a été induite en erreur concernant sa situation de fonctionnaire excédentaire et qu'elle a été injustement traitée en ce qui concerne l'application de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Elle demande que son poste soit déclaré excédentaire, que sa demande de paiement forfaitaire soit approuvée et que le paiement lui soit remis ponctuellement.
Le Comité exécutif conclut qu'il n'est pas habilité à trancher la question de la rémunération en remplacement puisque l'employée n'a pas été déclarée fonctionnaire excédentaire.