le 1er avril 1996
28.4.394
Le fonctionnaire s'estimant lésé allègue qu'en le déclarant excédentaire, l'employeur a mal agi à son égard, car le programme auquel il participait n'avait pas été discontinué, mais était plutôt continué dans une autre région.
Le fonctionnaire s'estimant lésé, ayant été déclaré excédentaire, maintient que contrairement à ce que le ministère lui a laissé croire, le programme n'a pas été aboli mais réduit. Il a aussi affirmé que le travail exécuté au nouvel endroit est le même que dans l'ancien endroit. Pour conclure, il estime avoir été injustement pris à partie lorsqu'on l'a déclaré excédentaire dans le cadre de la réduction des effectifs.
Le ministère a entrepris un examen national de ses programmes dans le cadre duquel il a passé en revue les programmes en vigueur dans la région où travaillait le fonctionnaire. Il a correctement appliqué toutes les dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs lorsqu'il a avisé le fonctionnaire qu'il allait être touché et déclaré excédentaire en lui accordant une PDA à sa demande. En outre, le ministère a essayé de lui trouver un autre emploi en s'adressant à la CFP et en consultant son propre répertoire. Il n'a cependant trouvé aucune possibilité d'emploi dans le domaine de recherche du fonctionnaire ou dans un programme de recherche semblable dans la région vu qu'il a procédé à une rationalisation de ses ressources.
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité du réaménagement des effectifs. Il a convenu que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la directive conformément à l'article 1.1.4. La partie patronale a toutefois émis des réserves au sujet de la compétence à l'égard de la démarche.
Le grief a été rejeté.