le 1er décembre 1997
21.4.614
Le fonctionnaire s'estimant lésé réclame le remboursement de la différence entre les taux d'intérêts hypothécaires applicables à la maison d'Ottawa et à celle de Penticton.
Le fonctionnaire a accepté une affectation de trois ans à Ottawa du 1er octobre 1993 au 2 octobre 1996. Il a loué sa maison à Penticton et s'en est acheté une autre à Ottawa à un taux d'intérêt hypothécaire de 5,5 %. Il a appris le 4 mai 1995 que son affectation prendrait fin le 29 septembre 1995 à cause des besoins du service.
En juillet 1995, le fonctionnaire a renouvelé son emprunt hypothécaire sur la propriété de Penticton pour une durée de trois ans à un taux d'intérêt de 7,75 %. Le 2 octobre 1995, il est retourné à Penticton et a repris possession de sa maison. Il a vendu sa maison à Ottawa par la suite.
Le Comité exécutif convient que le fonctionnaire s'estimant lésé ne répond pas aux conditions énoncés aux articles 3.7.1 et 3.14.2 de la Directive sur la réinstallation. Pour avoir droit au remboursement de la différence entre les taux d'intérêts hypothécaires, un fonctionnaire doit avoir acheté une maison au nouveau lieu d'affectation. En l'occurrence, le fonctionnaire n'a pas acheté de maison lorsqu'il est retourné vivre à Penticton puisqu'il a repris possession de la maison qui avait été louée pendant son affectation à Ottawa.
Le grief a été rejeté.