le 1er janvier 1991
25.4.81
L'employée s'estimant lésée demande le remboursement de frais de scolarité pour l'année 1988—1989.
En aoM 1986, l'employée s'estimant lésée a été affectée l'étranger. En septembre 1987, elle a décidé que ses deux enfants devraient rentrer au Canada en raison du climat
socio—politique qui régnait dans ce pays et parce que leur éducation risquait d'être perturbée. Les enfants sont inscrits dans une école ontarienne pour l'année scolaire
1987—1988. L'employée s'estimant lésée est de retour au Canada en juin 1988 et elle tente d'inscrire ses enfants dans des écoles du Québec. CEGEF concerné n'a pas reconnu les études de l'atné a l'école ontarienne et il a exigé qu'il reprenne une année. L'employée s'estimant lésée a par la suite fait inscrire son fils une école ontarienne pour l'année scolaire 1988—1989.
Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur et convient que, du moins à ce qu'il semblerait, la situation de l'enfant résulte de la décision de ses parents de:
(1) l'inscrire dans une école a l'étranger sans avcir au préalable déterminé les répercussions de ce geste du point de vue de sa réintégration dans le système scolaire québecois;
(2) de l'inscrire dans une école privée de l'Ontario à son retour.
On note également que le Comité des Directives sur le service extérieur s'accorde pour dire que si l'enfant avait poursuivi ses études au Québec à son retour au Canada, il lui aurait fallu le même nombre d'années qu'en Ontario pour terminer ses études secondaires.
Le Comité d'administration est d'accord avec le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur selon lequel cette affaire ne relève pas des Directives sur le service extérieur car elle porte sur une demande de remboursement de frais de scolarité engagés après le retour de mission de l'employée.
Le grief a été rejeté.