DSE 58 Tokyo

Les employés s'estimant lésés ont demandé que soit infirmée une décision voulant que la classification de Tokyo soit ramenée au niveau A avec effet au 1^er janvier 1991 et que les avantages prévus par la DSE 58 soient protégés jusqu'à la fin de leur affectation.

Tokyo est devenue une mission de niveau 1 en juillet 1988. Celle-ci a été informée qu'une fois que des améliorations seraient apportées aux locaux, elle n'aurait plus suffisamment de points pour être considérée comme une mission difficile et qu'elle redeviendrait une mission de niveau A. Après que le Comité de la difficulté des missions eut procédé à une étude en décembre 1990 et que le nombre total de points eut été rabaissé, Tokyo est redevenue une mission de niveau A avec effet au 1^er janvier 1991. À partir de cette date, l'employé a cessé de toucher une indemnité différentielle de mission. L'employé avait accepté une affectation à Tokyo à condition de toucher l'indemnité en question et d'obtenir ou de conserver la prime de 50% prévue par la DSE 58.07 pour service continu effectué dans une mission ou dans d'autres missions avant une affectation.

Le Comité d'administration a noté que le Comité des Directives sur le service extérieur a signalé que rien ne montrait que l'article 58.07 avait été violé. Il a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui indiquait que l'employé avait été traité selon l'esprit de la Directive.

Les griefs sont rejetés.