le 1er octobre 1992
25.4.89
L'employé s'estimant lésé a demandé un rajustement compensatoire pour bruit excessif en vertu de la DSE 25.
Le logement de l'employé se trouvait près d'une zone de loisirs.
Le Comité d'administration a noté que le Comité des Directives sur le service extérieur avait signalé que, pendant la période d'octobre 1987 jusqu'au milieu de 1989, il y avait effectivement un problème de bruit.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui indiquait que pendant cette période en particulier, l'employé n'avait pas été traité selon l'esprit de la Directive. Il a également convenu que c'est au Comité du rajustement compensatoire de déterminer le rajustement approprié et que cette question devrait lui être renvoyée.
Le grief a été agréé dans le mesure où ce qui précède correspondait au redressement demandé.