Indemnité de déplacement en zone d'affectation

Le Comité exécutif examine un grief portant sur le versement de l'indemnité de déplacement dans la zone d'affectation.

Le Règlement du CNM précise que le fonctionnaire doit présenter son grief dans un délai de 25 jours à compter de la date à laquelle il est avisé ou prend conscience de la mesure ou des circonstances donnant lieu au grief.

Dans ce cas particulier, le Comité exécutif relève que le grief a été présenté le 6 mai 1997. Comme le fonctionnaire s'estimant lésé demande que l'indemnité lui soit versée rétroactivement à la période janvier-juillet 1993, le Comité convient que le grief est hors délai.