le 1er March 2000
21.4.773
Le Comité exécutif examine un grief concernant des frais de transport – heures supplémentaires.
Le règlement du CNM prévoit qu'un fonctionnaire s'estimant lésé doit présenter son grief dans un délai de vingt-cinq (25) jours à compter de la date à laquelle il est avisé ou prend conscience de la mesure ou des circonstances donnant lieu au grief.
En l'espèce, le Comité exécutif prend note que le grief a été déposé le 10 décembre 1998 et que le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé une indemnisation rétroactive pour la période allant d'avril 1997 à mars 1998. Par conséquent, on conclut que le grief est hors délai.