DSE 2 - Déclaration

L'employé s'estimant lésé demande que soit infirmé le refus de considérer sa compagne comme sa conjointe aux fins des Directives sur le service extérieur.

L'employé s'estimant lésé, qui cohabitait officieusement avec sa compagne depuis février 1988, a vécu officiellement avec celle-ci de' juin 1988 jusqu'à la date de son affectation en septembre 1988. Jar la suite, ils ont continué de se dire mari et femme même s'ils vivaient séparément jusqu'à ce que la compagne de l'employé aille retrouver celui-ci de janvier à mars 1989. Après cette période, ils ont encore vécu séparément, puis l'employé s'estimant lésé a séjourné chez sa compagne pendant une visite au Canada, en juillet et août 1989. En août 1989, l'employé et sa compagne ont rempli une

Déclaration désignant celle-ci conjointe de fait aux fins de la DSE. Dans cette déclaration, les parties disent avoir assumé les obligations et devoirs conjugaux pendant une période continue d'au moins un an (c.-à-d. depuis février 1988). Le Ministère a rejeté cette demande pour le motif que l'employé n'avait pas physiquement résidé avec sa compagne pendant une période ininterrompue d'un an.

Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur. Il s'est dit d'accord avec les membres de ce comité qui estimaient qu'étant donné les circonstances de l'affaire, l'employé s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit des Directives.

Le grief a été agréé.