le 1er janvier 1990
25.4.72
L'employé s'estimant lésé demande le remboursement des frais de déplacements et d'hôtel engagés par sa famille lors du voyage de celle-ci afin de le visiter pendant son hospitalisation pour une intervention chirurgicale à la suite d'une fracture à la jambe.
L'employé s'estimant lésé a été évacué dans une autre ville à la suite d'un accident. Sa famille lui a rendu visite et il a soumis une demande d'indemnité pour les frais encourus par sa famille.
Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et a noté que la DSE 54 renfermait des dispositions spécifiques pour les maladies ou blessures graves et critiques. La directive prévoyait qu'en cas de maladies graves (ou de blessures graves) d'un élève ou d'un étudiant à charge, les frais encourus par un parent pouvaient être remboursés. Mais, les frais de la famille immédiate peuvent être remboursés quand l'employé a reçu un traitement médical à un autre endroit, approuvé par le sous-chef, seulement dans le cas d'une maladie ou blessure critique.
Le Comité d'administration convient avec le Comité des directives sur le service extérieur que l'employé s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la directive.
Le grief a été rejeté.