le 1er mai 1990
25.4.77
L'employé s'estimant lésé a demandé que la valeur d'une voiture lui soit remboursée.
L'employé en cause a acheté un véhicule au début de son affectation. Avant qu'il ne quitte la mission, le pays ou il était affecté a adopte un règlement l'obligeant a exporter son véhicule ou a le céder aux autorités. Comme le véhicule ne répondait pas aux normes canadiennes, il n'a pu l'amener avec lui et il a du le remettre aux autorités du pays en question.
Le Comité d'administration a note que le Comité des Directives sur le service extérieur n'avait pu s'entendre sur l'esprit des Directives.
Le Comité d'administration non plus n'a pu en arriver a une entente.