le 1er août 1990
26.4.15
L'employé s'estimant lésé demande un remboursement de la prime au bilinguisme pour la période de décembre 1984 à février 1986.
Le Comité d'administration a constaté que le grief avait été déposé le 4 juillet 1989 et avait trait à des mesures prises de 1984 à 1986.
Le Comité d'administration convient que le grief n'a pas été déposé dans les délais prescrits.