le 1er décembre 1990
20.4.150
L'employé s'estimant lésé a demandé que certains articles du Code canadien du travail soient respectés.
Le Comité d'administration a noté que la section 7.1.3 du Règlement du Conseil national mixte est énoncée comme suit:
”Tout employé qui estime avoir été traité injustement ou avoir été lésé par l'interprétation ou l'application de la part de l'employeur d'une directive, d'une politique ou d'un règlement qui ont fait l'objet de consultations et ont été adoptés par le Conseil national mixte et ratifiés par l'organisme exécutif compétent du gouvernement, a le droit de présenter un grief.”
Le Comité d'administration a convenu que le Code canadien du travail ne relevait pas de la section 7.1.3 et qu'il n'était pas habilité à rendre une décision.