Personne à charge d'un conjoint de même sexe

Le Comité exécutif examine un grief relatif à une personne à charge du même sexe.

Le Comité exécutif prend note du fait que l'interprétation des Directives sur le service extérieur (DSE) a été modifiée le 10 avril 1997 à la suite d'une décision du Tribunal des droits de la personne sur la question des avantages à accorder aux conjoints de même sexe et, plus particulièrement, de l'approche à retenir pour accorder ces avantages.

Cette décision se rapporte à l'interprétation de la définition de conjoint de même sexe dans les conventions collectives, les Directives sur le service extérieur, les ententes du Conseil national mixte, le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, et ordonne à l'employeur de lire la définition en y supprimant les mots « du sexe opposé ». Dans une note de service adressée aux directeurs du personnel datée du 10 juillet 1997, l'employeur informe ces derniers de se conformer à cette interprétation.

Compte tenu de ce qui précède, le Comité exécutif convient que le fonctionnaire n'a pas été traité selon l'esprit des Directives sur le service extérieur.

Le grief est accueilli.