le 1er janvier 1984
25.4.17
L'employé s'estimant lésé avait demandé, en vertu de la Directive 15 sur le service extérieur, à être remboursé pour un appareil photo, accessoires compris, qui lui avait été volé pendant des vacances qu'il avait prises en se rendant à une mission à l'étranger.
Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et a constaté que celui-ci n'était pas arrivé à l'unanimité sur la question de l'interprétation à donner.
Le Comité d'administration a convenu qu'aucune demande d'indemnité ne pouvait être présentée pour des effets personnels ou des bagages endommagés ou perdus pendant un déplacement en service commandé.
Le grief a été rejeté.