le 7 mai 2008
25.4.141
Contexte
Le fonctionnaire conteste la décision du ministère de rejeter sa demande de remboursement des frais de transport scolaire engagés pour son enfant afin de lui permettre de prendre des cours particuliers après la classe, contrairement à ce que prévoit la DSE 30.04.
Exposé de l'agent négociateur
Le représentant de l'agent négociateur commence en disant qu'il s'agit en fait d'un grief de principe, puisque aucune dépense n'a été engagée à ce jour. Contrairement à ce que prétend le ministère, le fonctionnaire s'estimant lésé bénéficie d'une indemnité scolaire, étant donné qu'une indemnité supplémentaire lui a été accordée pour les leçons particulières aux termes de la DES 34.03c).
Le représentant de l'agent négociateur explique que les leçons particulières sont devenues nécessaires à la suite de l'affectation. La situation ne peut se comparer à celle qui prévaudrait dans la région de l'AC, où l'enfant fréquenterait le Lycée Claudel et n'aurait pas besoin de recevoir des leçons particulières dans sa langue maternelle (le français).
Si l'enfant avait besoin de leçons particulières en anglais (en tant que deuxième langue officielle), le rejet de la demande de remboursement des frais de transport serait justifié puisque ces frais sont à la charge du(des) parent(s).
Étant donné qu'aucune école ne dispense des cours en français au poste en question, les leçons particulières sont indispensables afin que l'enfant puisse poursuivre sa scolarité au lycée français.
Le représentant de l'agent négociateur indique que les leçons particulières seraient suffisantes pour que l'enfant puisse être inscrit au Lycée Claudel.
Le représentant de l'agent négociateur conclut que l'utilisation de taxis devrait être autorisée uniquement lorsque la conjointe ne peut pas conduire l'enfant à ses leçons particulières en français ou l'en ramener en raison de ses obligations professionnelles.
Exposé du ministère
Le représentant du ministère indique que le ministère a autorisé le fils du fonctionnaire s'estimant lésé à recevoir des leçons particulières en français afin qu'il puisse réintégrer pleinement le programme du lycée après le retour de la famille dans la région de l'AC.
Les frais de transport pour recevoir des leçons particulières à la mission et dans la région de l'AC sont à la charge des parents plutôt que du ministère aux termes de la DSE 30.
Le représentant du ministère indique que la DSE 30 s'applique aux élèves qui sont inscrits dans des écoles qui n'offrent pas de services de transport scolaire, et non pas aux élèves qui prennent des leçons après la classe.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné et accepté le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé avait été traité selon l'esprit de la directive pour la bonne raison que les frais de transport après les classes sont à la charge des parents, au Canada, et que cette règle doit aussi s'appliquer à l'étranger. De plus, les frais de transport scolaire à Ottawa sont aussi à la charge des parents et leur remboursement n'est pas prévu par les DSE.
Le comité exécutif note que le Comité des DSE a observé que les dispositions des directives devraient être révisées afin de tenir compte de ce genre de situation.