et al –Directive sur les voyages – Stationnement

Contexte

Les fonctionnaires bénéficiaient d'un stationnement intérieur dans un hôpital (leur lieu de travail) et dans d'autres établissements médicaux de la localité. Cette pratique a été abandonnée et une place de stationnement gratuite leur a été attribuée dans un terrain des alentours, avec service de navette pour se rendre aux divers établissements médicaux. Les fonctionnaires ont donc été avisés que leurs frais de stationnement ne leur seraient plus remboursés à compter du 26 juillet 2004.

Les fonctionnaires contestent la décision de la direction de mettre fin au remboursement des frais de stationnement à leur lieu de travail. Ils demandent que cette décision soit annulée.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif convient que le CNM n'a pas la compétence voulue pour trancher cette question.