le 7 September 2006
21.4.893
La fonctionnaire s'estimant lésée conteste la décision de la direction régionale de ne pas lui rembourser ses frais de déplacement au taux par kilomètre durant ses ententes de détachement pour la période du 4 décembre 2000 au 30 mars 2002. Elle réclame aussi le remboursement de ses frais pour le kilométrage parcouru à partir du début de son affectation initiale par intérim, pour la période du 4 décembre 2000 au 30 mars 2001 ainsi que pour la période suivante se terminant le 8 juillet 2002, date de sa nomination pour une période indéterminée.
Le Comité exécutif prend connaissance du rapport du Comité des voyages en service commandé, qui a conclu que l'intéressée n'avait pas été traitée conformément à l'esprit du paragraphe 7.3.1 de la Directive sur les voyages d'affaires de 1993, en souscrivant à cette conclusion. Il convient que la fonctionnaire s'estimant lésée devrait se faire rembourser ses frais de déplacement sur la distance en question (15,6 km, aller‑retour) pour la période du 4 décembre 2000 au 30 mars 2002.
Le grief est accueilli dans cette mesure.