Frais de réinstallation – Vente de maison

Le Comité exécutif examine un grief concernant le remboursement d'une perte immobilière. Le Comité exécutif prend note que le remboursement d'une perte immobilière n'est pas prévue en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM. Par conséquent, le Comité exécutif détermine que le Conseil national mixte n'a pas la compétence pour traiter cette question.