le 1er décembre 1981
25.4.7
L'employé s'estimant lésé a demandé le paiement d'un rajustement compensatoire en matière de logement et le remboursement des frais de courtage et des frais judiciaires. Il a fait l'achat d'une maison pendant sa période d'affectation à l'étranger.
La résidence a été louée, puis est devenue vacante par la suite. Après la période de vacance, l'employé en cause a vendu la résidence avant de rentrer au Canada.
Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et en a approuvé les points suivants:
(1) L'employé s'estimant lésé n'était pas admissible au remboursement des frais de courtage et des frais judiciaires étant donné que la résidence vendue n'avait été considérée comme premier domicile ni par l'employé, ni par une personne à sa charge, aux termes de la directive 2.01(j); et
(2) il ne pouvait être dispensé du paiement des frais de logement étant donné que la directive à cet effet précise qu'elle n'a pas pour objet de verser une subvention pour perte de revenu de location.
Le grief a été rejeté.