le 1er août 1982
25.4.8
Le Ministère avait demandé une interprétation de la politique sur la réinstallation en ce qui concerne le paiement de frais juridiques pour une deuxième hypothèque. Le Comité a examiné le rapport du Comité des voyages en service commandé et a convenu que, d'après l'esprit de la politique sur la réinstallation, les employés doivent généralement être remboursés pour les frais juridiques rattachés à l'établissement d'un titre de propriété en bonne et due forme.
D'après l'article 4.5.2, "en plus des frais juridiques exigés, il peut y avoir d'autres dépenses de nature juridique associées à la vente d'une résidence principale ou à l'achat d'une nouvelle résidence. Lorsque ces dépenses sont nécessaires pour obtenir ou fournir un titre de propriété en bonne et due forme, il faut les rembourser sur présentation d'une preuve de paiement". On y donne comme exemple "des dépenses engagées pour se défaire et (ou) faire l'achat des premières hypothèques". Cette disposition a été intégrée à la politique le 1er janvier 1979. L'article 4.6.4 dispose en outre que "les dépenses relatives aux autres ententes financières découlant de la disposition ou de l'acquisition de résidences principales, par exemple les commissions des agents d'hypothèques, ... ne sont pas essentielles à l'obtention d'un titre de propriété en bonne et due forme" et qu'il n'y a donc pas lieu de les rembourser. D'après l'esprit de la politique sur la réinstallation, que mettent en lumière ces deux articles, les frais rattachés aux deuxièmes hypothèques, comme les frais d'évaluation et d'étude du dossier, ne sont pas remboursables, parce qu'il découlent plutôt de la situation financière de la personne qui emprunte que de recherche des titres.
Il convient de signaler que, d'après l'alinéa 4.5.2c) de la nouvelle politique sur la réinstallation approuvée par le Conseil du Trésor le 8 juillet 1982, les frais rattachés à une deuxième hypothèque peuvent être remboursés s'il n'y a pas eu de réclamation dans le cas de la première hypothèque. Cette révision a pour objet de permettre à l'employé d'obtenir un remboursement des frais juridiques découlant de l'acquisition d'une première hypothèque sur une résidence principale, quand ces dépenses sont nécessaires pour obtenir un titre de propriété en bonne et due forme, mais qu'elles ne se rapportent qu'à une seule hypothèque, la première ou la deuxième, mais non les deux.