Diversification des modes d'exécution

Les fonctionnaires ont contesté le fait que l'article 7.2.2, Partie VII, concernant les calculs de rémunération de type 2 et de type 3 ne reconnaît pas que les indemnités de poste isolé font partie du salaire de base ainsi que la « Rémunération » aux termes de l'article 7.7.7.

Un aéroport fédéral a été transféré à une municipalité. Le transfert a été réputé s'inscrire dans les diversifications des modes d'exécution prévues par la Directive sur le réaménagement des effectifs. À partir de la politique de transfert des employés aux administrations aéroportuaires locales, l'employeur a déterminé que l'offre répondait aux critères d'une formule de transition de catégorie 3.

Le représentant de l'agent négociateur fait valoir que les calculs du salaire effectués par l'employeur n'incluent pas l'indemnité de poste isolé dans le salaire de base et que l'exclusion de ces indemnités a pour effet de placer les employés dans la catégorie 3. L'employeur a traditionnellement reconnu ces indemnités comme faisant partie du salaire de base, dans les avis de concours qu'il publie, afin d'attirer des employés dans le Nord ou dans les régions éloignées. Le représentant de l'agent négociateur soutient en outre que si l'employeur inclut publiquement ces indemnités dans le salaire de base afin d'attirer des employés, il va sans dire que ces indemnités devraient être reconnues de la même façon lorsqu'il renvoie ces employés.

Selon le représentant ministériel, la question à trancher est de savoir si l'indemnité de poste isolé devrait être incluse dans le taux de traitement de base qui sert au calcul du supplément de rémunération. En ce qui concerne les effets sur le calcul de la prime de départ anticipée (PDA), le ministère soutient que le CNM n'est pas l'instance compétente pour trancher la question. De plus, le représentant maintient que, conformément aux articles 7.7.1, 7.7.2, 7.7.4 et 7.7.5, l'employeur n'a pas le pouvoir d'inclure l'indemnité de poste isolé dans le calcul du traitement de base et du supplément de rémunération pour les employés touchés par le transfert de l'aéroport.

Le Comité exécutif examine et approuve le rapport du Comité du réaménagement des effectifs qui conclut que les fonctionnaires ont été traités selon l'esprit de la directive étant donné que la définition du terme rémunération dans la directive n'inclut pas les indemnités de poste isolé.

Le grief est rejeté.