Prêt à l’affectation

L'employé s'estimant lésé a reçu un avis d'affectation à l'étranger et obtenu un prêt à l'affectation s'inscrivant dans les limites prévues par la directive sur le service extérieur. Cette affectation a été annulée par la suite, l'employé en cause ayant été reçu à un concours d'avancement. Celui-ci avait déjà dépensé une partie du prêt pour les préparatifs de départ à l'étranger.

L'employé en cause avait d'abord demandé les mesures correctives suivantes:

(1) le remboursement au taux de 50$ par mois

(2) Une exemption de tout intérêt

(3) L'achat par le Ministère de certains des effets qu'il s'était procure en prévision de son affectation

Cependant, avant l'audition au 3e palier, il a annonce qu'il se contenterait d'un taux de remboursement inférieur et d'une exemption de tout intérêt.

Le Comité d'administration a examine le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et a convenu que, d'après l'alinéa 3.07c) de la DSE, le sous-chef devrait recommander au Conseil du Trésor:

(1) Que l'employé soit exempte des intérêts courus jusqu'au 30 juin 1982 inclusivement;

(2) Que le remboursement soit réparti sur une période de trois ans commençant le 1er juillet 1982 et que l'intérêt soit calculé au taux en vigueur au 30 juin 1982.