Frais de garde d'enfants

La fonctionnaire, qui est monoparentale, conteste le refus du ministère de lui rembourser les frais de garde d'enfants à la suite de sa participation à plusieurs colloques tenus en soirée, parce qu'elle ne s'est pas absentée pour la nuit. Elle demande le remboursement des frais de garde d'enfants qu'elle a engagés parce qu'elle a été obligée de travailler après les heures normales de travail.

À la demande de l'employeur, la fonctionnaire a assisté à des colloques organisés à l'intention de petites et moyennes entreprises les 12 novembre et 15 décembre 1997 et les 3 et 11 mars 1998. Les colloques se déroulaient de 18 h à 23 h.

Le 17 mars, la fonctionnaire a présenté une demande de remboursement de frais de déplacement. Étant chef de famille monoparentale, elle a demandé le remboursement des frais de garde d'enfants ainsi que des frais de déplacement (taux de kilométrage). Sa demande de remboursement des frais de garde d'enfants a été refusée. Elle a déposé un grief.

La représentante de l'agent négociateur affirme que non seulement l'employeur a obligé la fonctionnaire à assister aux colloques à l'intention des petites et moyennes entreprises, mais il lui a aussi demandé de donner deux cours pour le compte du ministère. À une occasion, elle n'a pas pu rentrer à la maison avant 1 h.

La représentante confirme que la fonctionnaire est chef de famille monoparentale et qu'elle ne s'est pas absentée pour la nuit, la condition à remplir aux termes de la Directive sur les voyages d'affaires du CNM (7.7.1) pour avoir droit à une indemnité de garde d'enfants.

Comme le souligne la représentante de l'agent négociateur, la nature et l'objet de sa présentation ne sont pas de débattre de la question de savoir si la fonctionnaire a été traitée selon l'esprit de la Directive sur les voyages d'affaires, mais d'attirer l'attention du comité sur le fait que la présente directive ne répond pas aux besoins réels de l'époque dans laquelle nous vivons.

Le représentant du ministère affirme que le grief concerne l'interprétation de l'article 7.7.1 de la Directive sur les voyages d'affaires du CNM (Indemnité de garde d'enfants). La fonctionnaire est chef de famille monoparentale. L'employeur lui a demandé de travailler après les heures normales de travail, mais elle ne s'est pas absentée pour la nuit.

En vertu de la Directive sur les voyages d'affaires en vigueur, la fonctionnaire n'a pas droit à l'indemnité de garde d'enfants (prévue à l'article 7.7.1). Par conséquent, le ministère estime qu'elle a été traitée selon l'esprit de la Directive sur les voyages d'affaires.

Le Comité exécutif examine le grief et convient que, dans les circonstances, la fonctionnaire n'a pas été traitée selon l'esprit de l'article 1.1.2 de la Directive sur les voyages d'affaires.

Le grief est accueilli.