le 1 août 1983
24.4.13
L'employé s'estimant lésé a demandé qu'on l'aide à recouvrer un trop-payé.
Le loyer de l'employé ayant été mal calculé au départ, un montant a été réclamé pour corriger cette erreur de calcul.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de location des logements appartenant à l'état selon lequel le Ministère aurait dû aviser l'employé trois mois d'avance que son loyer serait augmenté. En effet, la clause .4.2 du chapitre 128 du Manuel de la politique administrative vise non seulement les augmentations résultant de la révision annuelle normale des loyers, mais aussi celles qui corrigent des erreurs administratives. Le Comité d'administration convient aussi que dans cette affaire, les dispositions précises de la politique du Conseil du Trésor annulent les prescriptions générales de la Loi sur l'administration financière.
Le Ministère devait donc rembourser à l'employé le surplus de loyer, vu que l'augmentation avait été imposée avec effet rétroactif et que l'avis n'avait pas été donné trois mois avant l'application du nouveau taux.
Il a été fait droit au grief.