Directive sur les voyages – Dépenses pour la garde des personnes à charge

Contexte

Le fonctionnaire s'estimant lésé demande le remboursement des frais additionnels de garde d'enfants qu'il a dû verser alors qu'il était en déplacement et que sa conjointe n'était pas disponible pour en assurer la garde.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif étudie le grief et convient que le fonctionnaire s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit de la Directive. Les parties conviennent que le paragraphe 3.3.5 de la Directive sur les voyages ne prévoit pas le remboursement des frais de garde lorsqu'un autre fournisseur de soins peut assurer la garde des enfants, même lorsque cette personne est temporairement non disponible. Une seule exception s'applique lorsque les deux fournisseurs de soins sont des fonctionnaires fédéraux et qu'ils sont tous les deux en déplacement en même temps.

Le Comité exécutif étudie la recommandation selon laquelle la question du fournisseur de soins unique devrait être renvoyée au Comité des voyages en service commandé pour envisager les différentes options visant à clarifier/rectifier la portée des dispositions de la Directive sur les voyages qui portent sur la « garde des personnes à charge ». Le Comité reconnaît que cette question pourrait être examinée dans le cadre de la prochaine révision périodique en donnant des directives claires au Comité des voyages.